Si des investissements permettent de réduire ses impôts, certains dépenses plus ou moins contraintes sont aussi concernées par le dispositif. La liste de ce qui est déductible des impôts.
Dépenses contraintes ou décidées avec un éventuel espoir de retour sur investissement ou encore dons en faveur d’associations : quelles sont les dépenses qui vous permettent de bénéficier d’une ristourne fiscale ?
1. Dons faits par les particuliers et les entreprises
Les dons et subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dons aux oeuvres ou organismes d’intérêt général (fondations, associations cultuelles…) et des dons versés en vue du financement de la vie politique (financement d’une campagne électorale, financement d’un parti politique, cotisation à un parti politique…)
. Quel avantage : Le montant de la réduction d’impôt s’élève à 75% des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés dans la limite de : 530 euros pour l’imposition des revenus de 2016 (ce sera 531 euros pour l’imposition des revenus de 2017). La réduction d’impôt s’élève à 66 % des sommes versées aux autres organismes, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes.
. Bon à savoir : Pour les salariés n’ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels, les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d’impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.
2. Frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (quelle que soit leur situation de famille et qu’ils exercent ou non une activité professionnelle).
Quel avantage : le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 2 300 EUR par enfant (soit un avantage fiscal maximal de 1 150 EUR par enfant).
Bon à savoir : son montant est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Focus Prélèvement à la source : mise en place d’un acompte de crédit d’impôt de 30% à compter de 2018 pour la liquidation de l’impôt sur les revenus 2017 afin de soulager la trésorerie des ménages compte tenue de la mise en place du prélèvement à la source.
3. Frais de scolarisation
Les contribuables bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
. Quel avantage : Le montant de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 61 EUR par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur
. Bon à savoir : La réduction d’impôt est subordonnée à la condition les élèves ne soient ni rémunérés ni liés par un contrat de travail et qu’ils soient libres de tout engagement pendant et à la fin de ces études. L’avantage fiscal n’est pas accordé pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d’étude avec leur employeur (exception : les élèves boursier, activité salariée pendant les vacances scolaires ou encore les indemnités de stage).
4. Prestations compensatoires
Ouvrent droit à une réduction d’impôt les prestations compensatoires en capital versées sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ; les prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent et les versements en capital (en argent ou en nature) se substituant, sur décision judiciaire, à des rentes.
. Les contraintes: Les prestations doivent être versées en une seule fois ou de façon échelonnée, sur une période maximale de douze mois, décomptée à partir de la date à laquelle le jugement (de divorce ou de conversion) est passé en force de chose jugée.
. Quel avantage : La réduction d’impôt est en égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce , retenus dans la limite de 30 500 euros pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros).
. Bon à savoir : Pas de réduction d’impôt possible dans les cas où la prestation compensatoire ouvre droit à déduction sur le revenu global.
5. Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés
Les propriétaires privés d’objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d’une réduction d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent au titre des travaux de conservation ou de restauration de ces objets.
. Les contraintes : Les travaux doivent être autorisés par l’autorité administrative compétente et exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques.
L’objet doit, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivantes, être exposé au public.
Quel avantage : La réduction d’impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire (c’est-à-dire hors montant couvert par des subventions), retenues dans la limite annuelle de 20.000 euros par contribuable (soit une réduction d’impôt maximale de 3.600 euros).
Bon à savoir : Le montant de la réduction d’impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
6. Emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, situées en France, bénéficient d’un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d’une réduction d’impôt si le contribuable n’exerce pas une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses (ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année). Dans le cas contraire, c’est un crédit d’impôt (voir encadré)
Il en est de même s’il s’agit de personnes prenant en charge des services rendus à la résidence d’un ascendant.
Les contraintes : Il faut être fiscalement domicilié en France.
Quel avantage : L’avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 euros dans le cas général. Cette limite est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros. Ces plafonds de dépenses sont portés à 15 000 euros et 18 000 euros pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile.
Enfin, le plafond est porté à 20 000 euros pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Cette limite ne peut faire l’objet d’aucune majoration.
Bon à savoir : Le montant de l’avantage fiscal est pris en compte pour le calcul du plafonnement global. Pour les revenus 2017, le critère d’exercice d’une activité professionnelle pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimé. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est généralisé à tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile.
7. Dépenses pour la transition énergétique de la résidence principale
Les dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Les contraintes : L’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans.
Quel avantage : Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l’année d’imposition.
Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années (plafond pluriannuel), la somme de :
-8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
-ou de 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
A l’intérieur du plafond global, certaines dépenses (matériaux d’isolation thermique des parois opaques, équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire dotés de capteurs solaires) sont retenues dans la limite de montants qui leurs sont spécifiques
Bon à savoir : Ce crédit d’impôt est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2016, les dépenses financées au moyen d’avances remboursables sans intérêt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sans condition de ressources.
A noter : l’avantage fiscal lié aux dépenses pour la transition énergétique, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017
Equipements pour personnes âgées ou handicapées
Un crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées jusqu’au 31 décembre 2017.
Quel avantage : le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses. Pour un même logement, ce montant ne peut excéder, pour une période de cinq années consécutives (plafond pluriannuel), la somme de
– 5 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
-et de 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 EUR par personne à charge.
Bon à savoir : l’octroi de l’avantage fiscal n’est pas subordonné à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où s’intègrent les équipements concernés. Exemple : travaux pour équiper une maison en vue de sa vente.
Son montant n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Toutefois, les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique ni au bénéfice d’une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l’impôt sur le revenu.
8. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé bénéficient d’une réduction d’impôt.
. Quel avantage : La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses de dépendance et d’hébergement retenues dans une limite annuelle de 10.000 euros par personne.
9. Primes des contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap »
Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu.
Les contrats de « rente-survie » s’entendent des contrats d’assurance garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à toute personne réputée à charge de celui-ci, lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal (handicapés hors d’état de subvenir à leurs propres besoins sans l’aide de leur famille).
A ces contrats sont assimilés les contrats d’« épargne handicap », c’est-à-dire les contrats d’assurance-vie d’une durée effective d’au moins 6 ans qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Quel avantage : La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant total des primes versées pris dans la limite annuelle de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal.
10. Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt
Une réduction d’impôt est accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui ont pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ou dans les massifs forestiers.
Quel avantage : la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite annuelle de 1 000 euros par foyer fiscal (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 500 euros).
Bon à savoir : cette réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales.
source : les echos
